Conditions d'Utilisation

Conditions d'Utilisation

Mise à jour 31/08/2020

Préambule

Economiescarburant.com est une plateforme de vente en ligne, éditée et exploitée par O2E Consulting société par actions simplifiée, au capital social de 1 000.00 euros, dont le siège est situé 12 rue Paul Langevin à Sevran (93270), immatriculé au RCS de Bobigny agissant sous le numéro 840 662 712, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR79840662712 (ci-après la « Société » ou l’ « Éditeur »).

La Société à créer le site internet www.economiescarburant.com (ci-après le « Site » ou la « Place de Marché » ou « economiescarburant.com »), accessible en France métropolitaine, en Corse, en Belgique, en Suisse et au Luxembourg. Le Site accueil après inscription et validation, des professionnels immatriculés en France (ci-après « Vendeur(s) » ou « Revendeur(s) » ou « Partenaire(s) » ou « Marchand(s) ») agissants dans le secteur de l’économies de carburant, l’éco-mobilité et/ou dans le secteur des économies d’énergies et souhaitant par l’intermédiaire de la Plateforme, réaliser des transactions commerciales en proposant la ventes de leurs produits et/ou services (ci-après « Produit(s)/Service(s) » ou « Article(s) » ou « Marchandise(s) ») à des personnes physiques majeurs ou plus communément appelés « consommateurs finaux » ayant la capacité de contracter (ci-après « Acheteur(s) » ou « Client(s) » ou « Consommateur(s) ») disposant d’un espace personnel après inscription. L’Acheteur et le Vendeur (ci-après « Les Parties » ou « Utilisateur(s) ») pourront accéder à leur espace dédié (ci-après « Espace Client » ou « Compte Client » ou « Espace Personnel » ou « Espace Revendeur ») uniquement après inscription.

Les Parties acceptent de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») sans restriction ni réserve. L’acceptation est matérialisée par un clic lors de l’inscription aux services et après validation des données personnelles pour l’ouverture d’un compte. L’acceptation des présentes CGU au service ne donne pas automatiquement droit à l’ouverture d’un compte pour devenir Revendeur sur le Site.

En outre, le site www.economiescarburant.com est une plateforme intermédiaire mettant en relation des Professionnels et Particuliers réputées consentir aux traitements de leurs données, de sorte à réaliser des échanges commerciaux qui ne sont pas vendus par la Société elle-même ; Chaque Article présent sur le Site et mis à la vente par les Marchands est accompagné par une fiche descriptive, indiquant le nom du Vendeur auprès duquel le Client aura passé commande (ci-après «Transaction(s) » ou « commande(s) »). Tout Produit/Service n’ayant pas été proposé à la vente par la Société sur son Site, ne sera ni repris, ni échangé. Dans le cas d’une réclamation, l’Acheteur devra prendre contact auprès du Revendeur en question. A défaut, si la réclamation du Client auprès du Marchand s’est avérée infructueuse, la Société pourra prendre contact avec le Marchand concerné de la part de l’Acheteur.

Par conséquent, les Marchands référencés sur le Site, établissent leurs propres Conditions Particulières de Vente qui seront portées à la connaissance de l’Acheteur et d’autre part le Consommateur atteste avoir acquis par l’intermédiaire du Site le Produit/Service auprès d’un Marchand présent sur la Place de Marché et non auprès de la Société éditrice du Site sauf s’il est mentionné explicitement être le Marchand sur la fiche du Produit/Service commandé.

1-DÉFINITION :

Est défini par la suite dans les présentes conditions, les termes ci-dessous :

  • « Economiescarburant.com » ou la « Société » ou « Éditeur » : Désigne O2E Consulting personne, morale responsable de l’édition et du contenu du Site ;
  • « Administrateur » ou « Équipe » ou « Employé » : Désigne l’ensemble des personnes agissants en tant que salarié ou intervenant auprès de la Société ou agissant pour le compte de la Société et ayant la capacité à interagir sur le Site ;
  • « Site » ou « e-boutique » ou « Place de Marché » : Désigne le site www.economiescarburant.com et l’ensemble de ses pages ; Outil technique hébergé sur internet sous forme de plateforme ayant pour objectif la mise en relation entre des tiers particuliers et professionnelles.
  • « Vendeur(s) » ou « Revendeur(s) » ou « Marchand(s) » : Désigne la personne, morale ou physique immatriculé au RCS ou disposant d’un numéro de Siren/Siret lui donnant droit à agir en tant que professionnel et vendre ses Produits/Services sur la e-boutique comme intermédiaire ;
  • « Acheteur(s) » ou « Client(s) » : Désigne les Utilisateurs qui informent leurs données personnelles sur le formulaire d’inscription pour l’acquisition, d’un Produit/Service vendu par un Marchand ou directement par la Société éditrice conformément à leurs Conditions Générales de Vente respective ;
  • « Consommateur(s) » : conformément à la définition de l'article préliminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
  • « Utilisateur(s) » : L’ensemble des personnes morales ou physiques qui détiennent un Compte pour pouvoir profiter des services proposés par la Société sur son Site ;
  • « Partie(s) » : Désigne la Société ainsi que le Vendeur et l’Acheteur ;
  • « Internaute(s) » ou « Visiteur(s) » : Désigne un individu qui détient des moyens lui donnant la possibilité d’accéder au présent Site via un accès internet quel que soit son lieu de connexion (domicile, travail, lieu public, cybercafé, etc.).
  • « Produit(s)/Service(s) » ou « Article(s) » ou « Prestation(s) » : Désigne un bien matérialisé ou dématérialisé qui pourra être ajouté de manière autonome par un Vendeur sur le Site en son nom et mis à la vente pour son compte sur le site. Un bien matérialisé ou dématérialisé qu’un Acheteur aura commandé auprès d’un Marchand ou auprès de la Société ;
  • « Espace Client » ou « Espace personnel » ou « Compte Client » : L’environnement numérique mis à disposition par l’Éditeur dans lequel est regroupé l’ensemble des données que l’Utilisateur aura renseigné, permettant la distinction entre le profil d’un Acheteur ou d’un Vendeur et permettant à l’Utilisateur de réaliser soit des ventes soit de passer une commande ou toute autre action liée à l’utilisation des services proposés par la Société sur son Site ;
  • « Publication(s) » ou « Commentaire(s) » ou « Avis » : Désigne la faculté donnée aux Utilisateurs d’interagir avec le contenu du Site, ajouter ou modifier des fiches Produits/Services et toutes autres interactions proposés par le Site pour les Utilisateurs.
  • « Transaction(s) » ou « Commande(s) » : Produit ou Service vendu sur le Site et acheté par un Client auprès d’un professionnel par l’intermédiaire du Site ou auprès de la Société.
  • « Abonnement(s) » : Désigne les services facturés mensuellement par la Société éditrice du Site permettant aux Marchands référencés, la publication et la vente de leurs Produits/Services, ou toute option à laquelle il est possible de souscrire auprès de la Société (et non auprès des autres Marchands) ;
  • « Commission(s) » : Désigne le pourcentage que perçoit la Société sur les opérations de ventes d’un Marchand effectue par l’intermédiaire du Site auprès des Acheteurs.
  • « CGU » : Les présentes Conditions Générales d’Utilisation qui régisse les droits et obligations entre les Acheteurs, Vendeurs et la Société Éditrice du Site intermédiaire. Devrons systématiquement être approuvée, lu et accepté par tout internaute avant toute souscription ou inscription sur le Site ;
  • « CGVP » : Les Conditions Générales de Vente Particulières éditées par le Marchand, régissant les droits et obligations entre le Marchand et l’Acheteur qui lui aura passé commande sur le Site intermédiaire.

Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du site, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d'immatriculation, sont fournies dans les mentions légales du présent Site.

2-OBJET ET ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS :

2.1 L’éditeur a rédigé les présentes CGU en langue française. Dès lors, seule cette version fait foi entre les Parties. Ces mêmes conditions pouvant donner lieu à une traduction en plusieurs langues elles ne peuvent par conséquent pas être remises en causes ou en constituer d’une des traductions une nullité de contrat.

2.2 Les présentes CGU ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services, outils technologiques proposés par la Société et de définir leurs modalités fonctionnelles sur la Place de Marché, ainsi que des droits et obligations des Parties. Elles s’appliquent en complément, aux Conditions Générales de Vente disponible à la rubrique « Conditions Générales de Vente » réputées acceptées par les internautes lors de chaque visite et confirmé par les Utilisateurs lors de son inscription et lors de chaque transaction commerciale par la méthode du clic.

2.3 Tout achat effectué par un Acheteur constitue donc la formation d’un contrat juridique de vente à distance ayant pour aboutissement, l’acceptation pleine et irrévocable des présentes CGU ainsi que des CGVP du Marchand. A défaut, en cas de constatation flagrante par un Client de l’absence de CGVP sur la page du Revendeur, il recommandé de contacter le Vendeur afin de prendre connaissance de ses CGVP ou d’en alerter immédiatement la Société qui prendra contact auprès du Marchand concerné. Les présentes CGU reste accessible et consultable à tout moment sur le site à la rubrique « Conditions d’Utilisation ».

2.4 En utilisant l’un des Services présent sur economiescarburant.com ou toute application éditée par la Société ou même en parcourant simplement les pages mises à disposition, le simple fait d’être Internaute suppose la prise de connaissance et acceptation pleine des présentes CGU et en accord avec l’intégralité des articles et de leurs contenant.

2.5 Ainsi, toute inscription ou utilisation du Site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU en sus des CGV présent sur le Site à la rubrique « Conditions générales ». Lors de l’inscription sur le site via le formulaire d’inscription, chaque Utilisateur accepte expressément les modalités des présentes CGU en cochant la case précédant le texte « Je reconnais avoir lu, compris et accepte les Conditions d’Utilisation ainsi que les Conditions Générales de Vente ».

2.6 Toutefois, en cas de non-acceptation des présentes CGU ou l’une des modalités stipulées dans le présent contrat, l’Internaute ou Utilisateur se doivent de renoncer à l’accès des services ainsi qu’à l’utilisation des outils technologiques et numériques proposés par la Société sur l’ensemble de son Site. La Société se réserve le droit à tout moment de suspendre, bloquer ou résilier partiellement ou intégralement l’accès aux services à un Utilisateur sans réserve et ni préjudice.

2.7 Par conséquent, nous conseillons à tous les Visiteurs et Utilisateurs de lire attentivement les présentes CGU et d’en télécharger le fichier au format PDF qui appose la date de mise à jour. Les Utilisateurs disposent également de la possibilité de demander une copie des CGU à une date antérieure, si elles existent, par e-mail au par le biais de notre formulaire de contact présent sur la rubrique « contactez-nous ». Les présentes CGUR reste accessible et sont consultables en ligne à tout moment.

3-DESCRIPTION DES RÔLES ET SERVICES :

3.1 La Société propose des services constitués d’un ensemble de moyens technologiques permettant à une personne physique ou morale disposant d’un numéro de Siret, de devenir Marchand et utiliser les outils disponibles sur son espace Revendeur. Après validation des informations relatives à sa souscription par les Administrateurs du Site, le Marchand pourra décrire brièvement son activité, ajouter son logo, référencer ses Produits/Services en fonction des catégories proposées sur le Site et en réaliser une fiche descriptive, d’en indiquer le prix de vente qui sera affiché sur le Site et mis à la connaissance des internautes, de gérer son service après-vente, de gérer ses modes de livraison, de gérer les commandes passées par un Acheteur qui aura préalablement eu connaissance des détails du Produit/Service ainsi que des CGVP éditées par le Revendeur lui-même avant toute passation de commande.

3.2 La Société propose son service Place de Marché pour les personnes physiques ou morale pouvant agir de manière légale à la commercialisation de biens sous forme d’Article ou de Prestation. Par conséquent et sous réserve que le Marchand se soit inscrit préalablement, après validation de ses informations et accord contractuelle, la Société percevra une Commission prélevée sur les ventes et un Abonnement mensuels mis en place en contrepartie des services proposés par la Société sur sa Place de Marché. Par ailleurs, il est précisé que les présentes CGU ne confère en aucun cas aux Marchand la qualité de salarié, mandataire, apporteur d’affaire ou représentant de la Société.

3.3 En outre, toute commande effectuée par l’Acheteur via le site auprès d’un Revendeur sont conclues directement entre l’Acheteur et le Marchand. La Société n’est en aucun cas le Vendeur direct des Produits/Services proposés par un Marchand via le site economiescarburant.com et agit donc de manière neutre. La Société pouvant agir en tant que revendeur, dans ce cas les CGV sont applicables aux Produits/Services vendu exclusivement par O2E Consulting. Dans le cas où la Société agit en tant que Vendeur et expressément mentionné sur la fiche du Produit/Service en question, les conditions appliquées sont celles présentes dans la rubrique « Conditions Générales ». Par ailleurs, tout Revendeur doit renseigner la fiche Produit/Service avec un descriptif permettant à l’Acheteur d’être en mesure de prendre connaissance des caractéristiques essentiels, du prix et du délai de livraison ou toute autre caractéristique indispensable pour effectuer une commande de ce Produit/Service et identifier le Marchand en question.

3.4 Conformément aux articles L. 111-6 et suivants du Code de la consommation et l’article 242 bis et 171 AX du Code générale des Impôts (CGI), la Société s’engage en janvier de chaque année à délivrer un récapitulatif de l’ensemble des transactions et chiffre d’affaires qu’un Marchand aura réalisé par l’intermédiaire du Site ; Faire certifier par un tiers indépendant le respect de cette obligation comptable ; Fournir à l’ensemble des Utilisateurs des informations aussi précise que possible sur leurs obligations fiscales et civiles dans le cadre de transactions commerciales entre les Parties via la e-boutique.

3.5 L’Utilisateur est informé que la Société est amenée à présenter des offres de lancement et/ou offres promotionnelles pour son compte et le compte de ses Partenaires et cela pouvant prendre la forme d’un courriel électronique ou directement sur les pages du Site sous forme de bannière. Ainsi, la Société est amenée à présenter ses propres offres et promotions et cela de la même manière.

3.6 Par conséquent, il est entendu que la Société n’entretient aucun lien capitalistique ou une quelconque dépendance juridique avec les Marchands référencés sur la e-boutique. Il est également rappelé que la Société est amenée à proposer ses propres Prestations sur son Site et endossera pour elle-même le rôle de Revendeur.

4-ACCÈS, UTILISATIONS ET DROITS :

4.1 L’Utilisateur atteste avoir les équipements et moyens nécessaires lui permettant d’avoir un accès aux pages et services proposés par la Société sur son site. Certaines pages du Site sont consultables et accessibles sans inscription au préalable par tous les Internautes. Ainsi, le matériel nécessaire utilisé pour accéder au Site ainsi que les éventuelles frais de télécommunication induits par son utilisation reste à la charge de l’Utilisateur. Néanmoins, toute commande passée sur le site implique nécessairement la création d’un Compte Client. Par ailleurs, toute soumission de la part d’un Utilisateur à l’un des formulaires présents sur le site vaut acceptation des présentes et autorise la Société à récolter les données. Nous invitons les Utilisateurs à consulter notre politique sur le traitement des données personnelles à la rubrique « Données personnelles ».

4.2 Outre l’acceptation des présentes CGU, les Utilisateurs qui reconnaissent avoir les compétences disposeront des moyens technologiques nécessaires à l’utilisation des services présents sur le Site de la Société. L’Accès aux Services Revendeur est sujet à l’ouverture d’un compte et au paiement d’un Abonnement mensuel ainsi qu’à la déduction de commissions en rapport à chaque vente effectuée sur Site. Le futur Marchand pourra choisir une offre parmi trois Abonnements en fonction de ses besoins et des options proposées. Chaque abonnement est accompagné d’un récapitulatif descriptif de l’offre et un tarif exprimé en euros hors taxes.

4.3 Un professionnel désireux de devenir Marchand pourra au préalable créer un Compte Client (différent du compte revendeur) puis dans la rubrique « Mon Compte », devra cliquer sur « Créer mon compte revendeur ». Il sera ensuite redirigé vers une nouvelle page et devra remplir le formulaire en ligne présent dans la rubrique « Créer votre compte vendeur ». Le professionnel peut également soumettre sa demande en utilisant le formulaire de contact présent sur le site dans la rubrique « Contactez-nous ». Toutefois, pour que l’inscription puisse être finalisée, le Vendeur sera amené à transmettre des documents qui lui seront réclamés par la Société et notamment un Kbis de moins de 6 mois, la copie de la carte d’identité du responsable, le Manda SEPA retourner signer pour la bonne exécution des frais liés à son abonnement, un RIB pour le versement des ventes ou tout autre document nécessaire à l’intégration d’un nouveau Marchand sur son site.

4.4 Afin d’Utiliser les services proposés par la Société, une fois que le compte du Marchand a été validé, le professionnel devra se connecter à l’aide de ses identifiants et son mot de passe créés lors de son inscription. L’Utilisateur devenu Marchand, reste le seul et unique responsable de ses identifiants et son mot de passe. Le Marchand s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que ses informations de connexions ne soient pas mises à la connaissance de tiers ou utilisés par des individus non autorisés. La responsabilité du Marchand est engagée quant à la préservation de la confidentialité de ses informations de connexions et à cet égard il est l’unique responsable des éventuels conséquences de la perte ou du détournement de ses informations de connexion.

4.5 Les Internautes souhaitant devenir Client et réaliser leurs Achats auprès d’un Revendeur, ont pour obligation de s’inscrire pour pouvoir passer commande. Une fois inscrit, l’Acheteur pourra se connecter à l’aide de son identifiant et son mot de passe. Au même titre qu’un Marchand, l’Acheteur devenu Client, reste le seul et unique responsable de ses identifiants et son mot de passe. Le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que ses informations de connexions ne soient pas mises à la connaissance de tiers ou utilisés par des individus non autorisés. La responsabilité du Client est engagée quant à la préservation de la confidentialité de ses informations de connexions et à cet égard il est l’unique responsable des éventuels conséquences de la perte ou du détournement de ses informations de connexion.

4.6 Chaque utilisateur devenu Client ou Marchand peut à tout moment modifier ses identifiants de connexion sur son Espace Personnel ou effectuer la réinitialisation en cas de perte ou de vol. Les informations de connexion étant strictement personnelles, toute commande réalisée à partir d’un compte Acheteur est réputée avoir été commandé auprès du Marchand concerné par le Client qui s’y obligera. Toute commande ayant été accepté par un Marchand auprès d’un Acheteur est réputée avoir été validé et devra être traitée par le Vendeur.

4.7 Chaque utilisateur devenu Client ou Marchand peut à tout moment modifier ses identifiants de connexion sur son Espace Personnel ou effectuer la réinitialisation en cas de perte ou de vol. Les informations de connexion étant strictement personnelles, toute commande réalisée à partir d’un compte Acheteur est réputée avoir été commandé auprès du Marchand concerné par le Client qui s’y obligera. Toute commande ayant été accepté par un Marchand auprès d’un Acheteur est réputée avoir été validé et devra être traitée par le Vendeur.

4.8 La Société décline toute responsabilité sur son Site en cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse des identifiants de connexion. Les Acheteurs ainsi que les Revendeurs disposent d’un droit de modification et de rectification sur leur Espace Personnel ou à défaut devront prendre contact immédiatement avec la Société.

5-ESPACE PERSONNEL, NOTIFICATION(S) ET FONCTIONNALITÉ(S) :

5.1 Tout Internaute est considéré détenteur d’un Compte Client une fois qu’il se sera inscrit à l’aide du formulaire présent sur le Site. La Création d’un Compte Client est gratuite et distinct d’un Compte Revendeur. L’Utilisateur inscrit au Site aura la possibilité d’accéder à son espace personnel en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. Il est rappelé que l’Utilisateur reste entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il aura renseigné lors de son inscription. Il lui est fortement recommandé d’utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur a la possibilité d’en générer un nouveau ou prendre contact auprès des membres de l’Équipe de la société.

5.2 Les Internautes disposent de fonctionnalités sur le site dites gratuites, tel que, la visite de page via le clic sur les onglets disponibles, la recherche de produit via un moteur de recherche interne et propre au Site, la recherche pertinente de Produit/Service par l’intermédiaire de filtres lui donnant la possibilité de réaliser des tries en fonction de prix, marque, catégorie, etc. Toutes autres fonctionnalités non disponibles aux Internautes, supposera donc la création d’un Compte Client pouvant donner l’accès à l’achat de Produit/Service disponible, la possibilité d’évaluer un Marchand, d’être en relation avec un Marchand, de recevoir ou renvoyer des produits, etc. L’utilisation de fonctionnalités ayant pour obligation la création d’un compte sera indiqué à l’Utilisateur par l’intermédiaire d’un message l’invitant à se connecter sur son espace ou à s’inscrire.

5.3 Tout Utilisateur souhaitant créer un Compte Revendeur n’aura un accès aux fonctionnalités Revendeur qu’après avoir été autorisé par l’un des Administrateurs de la Société. Est rappelé que seule les personnes physiques ou morales agissant à titre professionnel dans le cadre de leurs activités habituelles et ayant souscrit à un abonnement mensuel pourront prétendre à l’ouverture d’un Compte Revendeur. Pour chaque article vendu par un Marchand et commandé par un Acheteur, la Société percevra de la part du Revendeur une commission équivalent à un pourcentage du montant correspondant, frais de port inclus et TVA en sus. Les commissions sont calculées sur une base Hors taxes en fonction du type d’abonnement et du chiffre d’affaire qu’aura réalisé le Vendeur par l’intermédiaire du Site comme stipulé tout au long des présentes CGU.

5.4 Les Utilisateurs ayants soumis leurs informations lors de l’inscription recevront un courriel afin de leurs confirmer la création de leurs Comptes Clients. Conformément aux alinéas du présent article 5, un Utilisateur souhaitant avoir accès à son compte Revendeur, recevra un courriel de confirmation lui permettant d’accéder pleinement à son interface.

5.5 Enfin, tout utilisateur souhaitant s’inscrire sur le Site est soumis à l’acceptation des présentes CGU ainsi que des CGV du Site avant finalisation de son inscription. Un courriel lui sera envoyé afin de notifier la confirmation d’inscription sur le Site. L’Utilisateur reste l’unique responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de son inscription et/ou de la gestion de son compte. La Société se réserve le droit de refuser toute demande d’inscription qui ne saurait pas conforme à son éthique ou allant à l’encontre du bon fonctionnement de la Place de Marché ou contreviendrait à l’image de la Société et ce sans qu’il soit possible d’engager sa responsabilité de quelque manière que ce soit.

6-CONTENUS ET PUBLICATIONS :

6.1 Il est rappelé que les présentes CGU ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par un Marchand à un Acheteur, à partir du Site. Les présentes CGU ne concernent que les achats effectués sur le Site economiescarburant.com et livrés exclusivement en France métropolitaine et en Corse, en Belgique, en Suisse et au Luxembourg. Les Marchands sont tenus de s’identifier auprès des Acheteurs comme agissant en tant que professionnel et s’engage à informer les Clients de leurs qualités de Vendeurs professionnels dès lors qu'ils effectuent des transactions commerciales pour la vente de leurs Produits/Services par l’intermédiaire du site et cela dès la première validation de commande.

6.2 Le Marchand s’engage à respecter la législation applicable en matière d’exercice pour son activité commerciale de manière transparente et notamment atteste de son immatriculation ainsi que de son obligation comptable, sociales et fiscales conformément aux articles L123-14 du Code de commerce, article 88 de la loi de finances pour 2016 et de l’article 1727 et suivant du Code général des Impôts (CGI). La Société se réserve le droit de réclamer tout type de document comptable et/ou fiscale pour valoir ce que de droit.

6.3 Le Revendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Clients. Il garantit qu’ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, réglementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers.

6.4 Le Revendeur s’engage en outre à ce que les illustrations fournies dans le descriptif associé aux Produits/Services qu’il met en ligne et propose à la vente (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers. Le Revendeur, garantit avoir les droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les Produits/Services. A défaut, le Revendeur pourra proposer dans ses Conditions Générales de Vente Particulière l’article en question définissant les conditions quant à aux droits intellectuelles ou de reproduction graphique ou en mentionner le droit d’utilisation ainsi que la non contractualisation de toute ou partie des illustrations qu’il aura téléchargé sur le site en ligne.

6.5 Le Revendeur s’engage et garantit qu’il ne proposera à la vente que des Produits/Services dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant d’en faire leurs commercialisations sans que cela ne soit préjudiciable à des tiers ou à la Société.

6.6 En outre, le Revendeur s’interdit à ce titre notamment de proposer tout Produit/Service consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code de la propriété intellectuelle ou tout Produit/Service dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles (notamment en raison de l’existence d’un réseau de distribution sélective). En outre, le Vendeur s’interdira et cela même si les Produits/Services entre dans la catégorie proposée par le Site, sous penne de poursuite, la commercialisation d’animaux, alcool, tabac, armes de guerre, armes, munitions, biens volés, médicaments, drogues de tout type et tous autres articles qui ne peuvent ni proposés ni commercialisés légalement.

6.7 Par conséquent, la Société a une responsabilité en qualité d’hébergeur du fait qu’elle donne la faculté de contribuer au contenu du présent Site, notamment via la publication de fiche Produit/Service, d’avis ou commentaires Clients et se doit de retirer toute publication de Produit/Service, Avis, Commentaires à caractère manifestement illicite, et signalée comme telle. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable, a priori et sans signalement de ce contenu, de tout contenu illicite publié par un Utilisateur. Ainsi, si un Marchand met en ligne une fiche Produit/Service illicite (contenu portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, discriminatoire ou incitant à la violence, présentation de bien contrefait, service réglementé non autorisé, etc.), ou qu’un Client publie les Utilisateurs peuvent le notifier à la Société, qui retira immédiatement la publication, fiche Produit/Service, Avis ou Commentaire afin de faire cesser ce trouble manifeste.

6.8 L'Editeur est autorisé à prendre, sans indemnités, les mesures suivantes si un Utilisateur, dans le cadre de son utilisation du Site, n'a pas respecté les dispositions légales, les droits de tiers ou les présentes CGUR. La Société se réserve le droit d’émettre un avertissement à l’Utilisateur par voie électronique ou par tout moyen direct ou indirect, supprimer le Produit/Service illicite publié par l’Utilisateur, bloquer durant une période limitée l’Utilisateur ou suspendre partiellement ou définitivement l’Utilisateur.

7-ABONNEMENT ET COMMISSION :

7.1 Dans le cadre des services proposés par la Société et plus précisément la solution intermédiaire appelé Place de Marché soumise au Code de la Consommation, l’Éditeur du Site se rémunère sur la mise en relation entre l’Acheteur et le Vendeur et perçoit une commission pour chaque commande effectuée par l’Acheteur auprès du Marchand selon les principes décrits ci-dessous.

7.2 Dans le cas d’une souscription à l’offre nommée « Plan Lancement », l’accès aux Services est subordonné au paiement d’un abonnement de 19,99 € HT soit 23,99 € TTC équivalent aux frais relatives à l’ouverture du compte et le traitement administratif (comptabilité, traitement des données, etc.). En sus à l’abonnement mensuel « Plan Lancement », le Vendeur accepte de verser à l’Éditeur, du fait de la mise en relation et de la finalisation par l’Acheteur de la commande sur le Site, une commission variable selon son chiffre d’affaire. Dans le cas où le Vendeur réalise sur le Site pour le mois en cours un chiffre d’affaire mensuel inférieur à 2000 € HT frais de livraison compris, la commission sera de 12 % HT du montant de la commande. Dans le cas où le Vendeur réalise sur le Site pour le mois en cours un chiffre d’affaire mensuel supérieur à 2000 € HT frais de livraison compris, la commission sera de 10 % HT du montant de la commande.

7.3 Dans le cas d’une souscription à l’offre nommée « Plan Visibilité », l’accès aux Services est subordonné au paiement d’un abonnement de 29,99 € HT soit 35,99 € TTC équivalent aux frais relatives à l’ouverture du compte, le traitement administratif (comptabilité, traitement des données, etc.) et la mise en avant de Produits/Services sur le Site de la Société. En sus à l’abonnement mensuel « Plan Visibilité », le Vendeur accepte de verser à l’Éditeur, du fait de la mise en relation et de la finalisation par l’Acheteur de la commande sur le Site, une commission variable selon son chiffre d’affaire. Dans le cas où le Vendeur réalise dans une période de 15 jours des ventes inférieures à 1500 € HT frais de livraison compris, la commission retenue par la Société sera de 10 % HT. Dans le cas où le Vendeur réalise dans une période de 15 jours des ventes supérieures à 1500 € HT frais de livraison compris, la commission retenue par la Société sera de 8 % HT.

7.4 Dans le cas d’une souscription à l’offre nommée « Plan Business », l’accès aux Services est subordonné au paiement d’un abonnement de 49,99 € HT soit 59,99 € TTC équivalent aux frais relatives à l’ouverture du compte, le traitement administratif (comptabilité, traitement des données, etc.), la mise en avant de Produits/Services sur le Site de la Société ainsi que la rédaction de lettre d’information et la mise en avant du Revendeur sur les réseaux sociaux de la Société. En sus à l’abonnement mensuel « Plan Visibilité », le Vendeur accepte de verser à l’Éditeur, du fait de la mise en relation et de la finalisation par l’Acheteur de la commande sur le Site, une commission variable selon son chiffre d’affaire. Dans le cas où le Vendeur réalise dans une période de 15 jours des ventes inférieures à 2000 € HT frais de livraison compris, la commission retenue par la Société sera de 8 % HT. Dans le cas où le Vendeur réalise dans une période de 15 jours des ventes supérieures à 2000 € HT frais de livraison compris, la commission retenue par la Société sera de 5 % HT.

7.5 Les frais d’abonnements mensuelles supposent la signature d’un manda SEPA et l’accord de la banque du Revendeur permettant d’effectuer les prélèvements automatiquement à chaque date d’échéance. Les dates de prélèvements sont effectives à la date de l’ouverture du compte Revendeur. Par ailleurs, le Marchand peut effectuer une demande auprès de la société pour modifier la date des prélèvements à la condition que son inscription eu été validé à une date ultérieure au 15 du mois en cours. A titre d’exemple, si le compte d’un Marchand a été approuvé par la Société entre le 1er et le 15 du mois en cours, les prélèvements s’effectuerons à la date d’ouverture pour les mois suivants ou le Marchand pourra choisir une date entre le 1er et le 15 du mois suivant. Si le compte d’un Marchand a été validé après le 15 du mois en cours, les prélèvements s’effectueront automatiquement à une date comprise entre le 1er et le 15 des mois suivants. Par conséquent, les prélèvements s’effectueront soit à une date indiqué par le Marchand comprise entre le 1er et le 15 du mois, soit par la Société en fonction de la date d’ouverture et validation du compte Revendeur.

7.6 Ainsi, La Société propose trois types d’abonnements incluant des options ainsi que des commissions variables en fonction du chiffre d’affaire réalisé sur le mois en cours et en fonction de l’offre que le Vendeur aura souscrit. Le Marchand s'engage à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes sur son identité, sa fonction, l'identité de sa société ainsi que toute information demandée par la Société pour l’ouverture de son compte Revendeur permettant d’effectuer les prélèvements et le versement des ventes dédiées au Marchand. Le Vendeur s’engage à mettre à jour ses informations sur son compte dès que nécessaire ou se rapprocher de la Société pour en réaliser la modification. L’Éditeur sera en droit de suspendre ou de résilier le compte du Marchand et mette fin à son abonnement sans préavis ainsi que de lui refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie de la Publication et/ou du Service, sans avoir à rembourser les sommes réglées. Dans tous les cas ci-avant, toutes les sommes restant dues par le Marchand seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à l’Editeur.

7.7 La Société s’engage à reverser au Vendeur le montant du prix de la commande considérée, après confirmation par l’Acheteur de la réception du ou des Produits/Services achetées. Il est précisé que la commission reste acquise à la Société en cas d’annulation de commande à l’initiative de Marchand de façons répétée et/ou abusive. Le Marchand pourra réclamer sa rémunération déduit des commissions ainsi la facturation sera effectuée tous les 5, les 10 ou les 20 du mois. Le règlement sera effectué par virement sur le compte bancaire du Marchand dont les coordonnées auront été fournies par ses soins lors de son inscription en tant que Revendeur.

7.8 A défaut de confirmation de la bonne réception du Produit/Service et en l’absence de tout type de contestation de la part de l’Acheteur portée à la connaissance du Revendeur dans le délai imparti à l’Acheteur pour le faire, le Produit/Service commandé sera réputé avoir été reçu dans un délai de 21 jours suivant la date du débit survenu sur le compte bancaire du Client ou suivant la date d’expiration effective.

8-RESPONSABILITÉ ENTRE LES PARTIES ET L'INTERMÉDIAIRE :

8.1 L’Utilisateur peut ajouter dans son panier virtuelle les Produits/Services proposés par un ou plusieurs Marchands et modifier les quantités souhaitées. Si l’Utilisateur n’est pas identifié, il devra se connecter sur son compte Client afin de passer commande. Pour finaliser sa commande, l’Acheteur devra obligatoirement être connecté. Le Site utilise la technologie des Cookies et permet ainsi de laisser en mémoire sur son navigateur les produits que l’Acheteur aura ajouté dans son panier virtuel. Après vérification du contenu de sa commande et les informations de livraison ainsi que les informations relatives au/aux marchand(s), le Client, devra sélectionner l’un des moyens de paiement proposés et sera redirigé sur la plateforme de paiement sécurisé. Le Client réalisant un achat sur le Site devra indiquer ses coordonnées bancaires lors de sa commande qui seront cryptées grâce à la méthode Secure Socket Layer ou également appelé protocole SSL.

8.2 Le Client peut valider sa commande si le montant total (frais et taxes inclus) est supérieur ou égale à 10 euros. La commande de l’Acheteur effectuée auprès d’un Vendeur ne pourra être considérée comme acceptée que lorsque les centres de paiement concernés auront donné leurs accords et que la transaction eut été réceptionnée et confirmé par le partenaire bancaire de la Société sur son Site. Dans le cas d’un refus de paiement, le Client est alors redirigé sur son « compte client » et une notification par courriel lui sera envoyé. Dans tous les cas, le Client reçois une notification par courriel lui indiquant la bonne réception du paiement et son numéro de commande. L’Acheteur peut également attester de la bonne confirmation de commande en allant sur son compte à la rubrique « Mes commandes ».

8.3 Une fois la commande de l’Acheteur effectuée, le Vendeur s’engage à livrer l’Acheteur et à apporter tout le soin nécessaire pour réaliser la bonne livraison du Produit/Service commandé par l’Acheteur. Le Marchand devra en outre s’assurer de la bonne mise sous pli de produit physique de façon à éviter tout dommage durant le transport. Le Vendeur est seul responsable de tout dommage et préjudice causé à l’Acheteur ou à tout autre tiers personne du fait du contenu de ses offres et Produits/Services qu’il propose à la vente. Le Vendeur garanti et indemnisera à première demande la Société de tout préjudice et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de la Société du fait de la violation par le Marchand d’un droit quelconque d’un tiers, y compris d’un Client, que ce préjudice résulte de la vente de Produits/Services, de l’utilisation faite par le Vendeur des fonctionnalités proposées sur la Place de Marché et de la Place de marché elle-même ou de tout autre fait que lui serait imputable.

8.4 En outre, chacune des Parties s’engagent à utiliser la Place de Marché de bonne foi, à des fins strictement licites, et dans le respect de la réglementation applicable et acceptent les présentes CGU ainsi que les CGV. En cas de litige, la Société en tant qu’intermédiaire se réserve le droit de proposer aux Parties une médiation instaurant un dialogue courtois et transparent que ce soit avant pendant ou après chaque transaction.

8.5 Par conséquent, les Parties s’interdissent formellement, et sans que cette liste soit limitative, d’utiliser des visuels ou des noms commerciaux, des pseudonymes ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers ou qui porterait atteinte à une enseigne de manière directe ou indirecte, aux lois et règlements et à l’image de marque de la Société. A défaut, la Société se réserve le droit d’interrompre de manière définitive l’accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou résiliant tout accord contractuel ainsi que de désactiver ou supprimer le compte d’un Acheteur et cela sans préjudice dommageable.

9-RESPONSABILITÉ DE L'INTERMÉDIAIRE :

9.1 La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Utilisateurs. La Société garantit qu’ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, réglementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers.

9.2 La Société s’engage en outre à ce que les illustrations fournies dans le descriptif associé à ses Produits/Services qu’elle propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux Produits/Services ainsi illustrés et respectent les droits des tiers. La Société garantit qu’elle dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter des Produits/Services, promouvoir des offres, etc.

9.3 En tant que vendeur, la Société s’engage et garantit qu’elle ne proposera sur les contenus qu’elle édite que des Produits/Services dont elle est propriétaire ou sur lesquels elle dispose des droits lui permettant de les proposer. La Société s’interdit à ce titre notamment de proposer tout produit consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code de la propriété intellectuelle ou tout Produit/Service dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles (notamment en raison de l’existence d’un réseau de distribution sélective). En outre, la Société s’interdira la commercialisation d’animaux, alcool, tabac, armes de guerre, armes, munitions, biens volés, médicaments, drogues de tout type et tous autres articles qui ne peuvent ni proposés ni commercialisés légalement.

9.4 En tant qu’intermédiaire la Société agit en tant qu’opérateur de plateforme en ligne en proposant ses services sous forme de Place de Marché en ligne. Son rôle est uniquement lié à la mise en relation à distance, par voie électronique, des Acheteurs et des Vendeurs en vue de la vente d’un Produit/Service dont la Société n’est pas propriétaire ou détenteur des droits de commercialisation. Par conséquent, les transactions entre l’Acheteur et le Vendeur son conclues entre l’Acheteur et le Vendeur. La Place de Marché n’est pas le vendeur des Produits/Services Achetés auprès des Vendeurs et ne peut être tenue pour responsable des transactions réalisées entre les Parties.

9.5 Par ailleurs, il est rappelé que tout contenu illicite doit être signalé à la Société dont la responsabilité à ce titre ne pourrait être engagée que dans les conditions prévues par la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. La Société à l’obligation de moyens et s’engage à les mettre en œuvre pour la fourniture des services qu’elle propose sur la Place de Marché.

9.6 Enfin, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée ou recherchée en cas de dysfonctionnement ou d’interruption de l’un ou tout service qu’elle propose ou l’interruption de la Place de Marché pour des raisons techniques ou de maintenance telles que les pannes de serveur, erreur de script, attaques, virus, lenteur, etc. Par conséquent, la Société se réserve le droit d’interrompre partiellement ou intégralement pour des raisons techniques l’accès au Site ainsi qu’aux fonctionnalités lié à l’utilisation de la Place de Marché.

10-MÉDIATION ET RÈGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES :

10.1 Toute réclamation de la part d’un Acheteur relative aux Produits/Services commandé auprès d’un Vendeur doit s’effectuer via l’outil de messagerie mis à disposition sur le Site, notamment en cas d’erreur d’expédition, retard de livraison, absence de livraison ou livraison incomplète, livraison erronée, Article manquant, etc. Le Marchand ayant reçu une réclamation de la part d’un Acheteur sur le Site, s’engage à faire de cette réclamation son affaire personnelle de résoudre les éventuels désaccords qui l’oppose à l’Acheteur et devra faire le nécessaire pour résoudre le litige à l’amiable. La responsabilité du Marchand reste engagée pour répondre sous un délai de 48h maximum à l’Acheteur concerné.

10.2 La Société étant uniquement intermédiaire dans la transaction entre les Parties, se réserve le droit d’intervenir en cas de litiges et, après investigations menées, de rembourser l’Acheteur du prix du Produit/Service commandé après avoir informé préalablement le Vendeur en question. Dans le cas d’une contestation de la part d’un Acheteur, le Marchand devra fournir toutes preuves nécessaires à la Société en ce qui concerne les faits qui font l’objet d’un litige par l’Acheteur. En outre, le Marchand pourra transmettre à la Société toute preuve de livraison ou preuve de conformité ainsi que toute autre preuve ne remettant pas en cause le Vendeur.

10.3 La Société informe ses Clients de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Pour rappel, les Parties peuvent consulter le site dédié à la médiation consommation à l’adresse https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso ainsi que la liste des médiateurs désignés à l’adresse https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references. Au même titre la Commission Européenne met à disposition pour les consommateurs une Plateforme de règlement des Litiges en ligne à l’adresse https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

11-OBLIGATION PRIX PRODUIT ET DISPONIBILITÉ :

11.1 Le prix des Produits/Services proposés à la vente sur le Site par le Marchand est défini librement par lui-même, dans le respect des lois et règlement en vigueur. Ce prix doit être indiqué sur le Site en TTC (toutes taxes comprises) incluant les frais compris (notamment TVA, TVA à l’importation, frais d’emballage, eco-taxe, droits de douane, etc.), mais sans les frais de livraison qui seront ajoutés par la Société au prix de la commande lors de la validation par l’Acheteur sur le Site. Le Marchand ne pourra alors pas être en position de réclamer à l’Acheteur toute autre somme que celle figurant sur la fiche descriptive du Produit/Service qu’il aura publié sur le Site.

11.2 Le Marchand s’engage à ne proposer sur le Site que des Produits/Services disponibles et à supprimer sans délai du Site toute offre se rapportant à des Produits/Services qui ne sont plus disponibles ou qu’il ne propose plus à la commercialisation. Le Marchand est seul responsable du Produit/Service dont il a seul la maitrise en cas d’indisponibilité ou impossibilité pour la commercialisation.

11.3 Par ailleurs, le Marchand s’engage expressément à ne pas promouvoir directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit (notamment par l'insertion de liens hypertextes, de tout message dans le descriptif des Produits, de tout imprimé dans les colis expédiés à l'Acheteur, ou encore par l'utilisation de l'adresse URL de son site Internet dans son identifiant ou sur sa page Revendeur, ou par l’utilisation d’un carton d’emballage mentionnant des informations permettant la promotion) ses Produits/Services, de même que ceux de tiers. Le Marchand s'engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Consommateurs.

11.4 Le Marchand dispose de la possibilité sur son Espace Personnel de modifier l’état de la disponibilité d’un Produit/Service. Le Vendeur s’engage à régulièrement, et au moins une fois par jours ouvré, à consulter son stock sur son Espace Personnel ou à vérifier ses e-mails reçus à l’adresse que le Marchand aura renseigné lors de son ouverture de compte afin d’être en mesure de confirmer les commandes des Clients sur Site.

11.5 Ainsi, le Marchand s’engage dans un délai de 2 (deux) jours ouvrés à confirmer la commande de l’Acheteur. La confirmation de commande par le Marchand implique alors son engagement ferme d’expédier ou délivrer le(s) Produit(s)/Service(s) dans un délai visé à l’alinéa 11.5 ci-dessous. A défaut et en cas de réponse tardive ou sans réponse de la part du Marchand dans le délai auquel il est fait référence au présent paragraphe, la transaction et le contrat de vente seront automatiquement annulé et le compte du Vendeur mis « en vacance ».

11.6 Au travers de son Espace Personnel, dans le cas d’une absence ou indisponibilité de plus de 2 (deux) jours ouvrés, le Marchand devra suspendre temporairement la mise en ligne de ses Produits/Services vendu sur le Site.

11.7 Le Marchand s’engage à honorer au minimum 95% des commandes de Produits/Services qu’il propose et cela dès la publication du premier Produit/Service et depuis l’ouverture de son compte Revendeur. Le Marchand s’engage notamment pour cela à répondre aux courriels envoyés par les Services de la Société ainsi qu’aux courriels des Clients dans un délai maximum de 2 (deux) jours ouvrés à compter de leur réception, et ce, en langue française.

12-PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES :

12.1 Pour rappel, la Société a édité une page dans la rubrique « Politique de confidentialité » contenant des informations plus complète sur le traitement des données personnelles. La Société invite tous les Visiteurs ainsi que les Utilisateurs à lire attentivement cette Politique de Confidentialité afin de prendre connaissance des méthodes et modalité quant au traitement des données personnelles.

12.2 Les Parties s’engage ainsi à respecter les dispositions relatives à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physique à l’égard des traitements de données à caractère personnel), ainsi que celles du Règlement Général sur la Protection des Données.

12.3 En outre, toute information ayant été fourni à la Société soit lors d’une visite sur le Site ou après soumission d’un formulaire ou par prise de contact direct ou indirect, reste strictement confidentielle. Les Internautes ainsi que tout Utilisateur consent à ce que les informations récoltées sur le Site soient traitées par la Société. Ces informations seront utilisées pour la finalité de leurs traitements et nécessaires à la gestion des commandes, facturations, livraisons ainsi qu’aux relations commerciales que la Société entretient avec l’Utilisateur.

12.4 Par ailleurs, les Clients sont informés que leurs données et informations personnelles collectées lors de toute passation de commande via la Place de Marché, sont traitées par la Société O2E Consulting ainsi que les Marchands disposants d’un compte Revendeur et référencé sur le Site. L’Utilisateur est également informé que seules les données strictement nécessaires à l’exécution des Transactions seront transmises au Marchand, et ce pour les besoins de la relation commerciale et le traitement des commandes.

12.5 L’Utilisateur est seul responsable des éventuels dommages causés sur son matériel ou de la perte éventuelle de données suite à la navigation sur le Site. L’Utilisateur reconnait et accepte expressément les restrictions et les risques liés à l’utilisation d’Internet ou de tout autre moyen par lequel le Site est actuellement ou sera à l’avenir mise à sa disposition. L’Utilisateur accepte et reconnait également les risques de stockage et de transmission d’informations par la voie électronique ou numérique. L’Utilisateur s’engage à naviguer sur le Site de manière raisonnable, licite et conforme aux présentes CGU. Il s’interdit également d’utiliser le Site d’une manière qui pourrait porter préjudice à la Société ou à un tiers.

12.6 Par conséquent, les Parties s’engages à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de l’ensemble des données personnelles du Client. Les Parties s’engagent à utiliser les informations personnelles uniquement pour l’exécution des obligations mentionnés dans les présentes et à ne pas les conserver au-delà du délai nécessaire à l’exécution d’une transaction et ou d’une Prestation.

12.7 La Société informe à ses Internautes de leurs différents droits et notamment le droit d’accès aux données à caractère personnel les concernant, droit de rectification, droit de retrait du consentement, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement, droit d’opposition, droit à la portabilité des données, droit de définir des directives relatives au sort des données à caractères personnel après un décès, droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle tel que le CNIL pour la France.

12.8 La Société informe les Marchands de leurs interdictions à la réutilisation et/ou commercialisation ainsi qu’à la communication des données personnelles de tout Client présent sur le Site et ayant effectué des transactions ou ayant été en contact pour un quelconque échange par l’intermédiaire du Site. En outre, Les Marchands garantissent aux Acheteurs la sécurité et la stricte confidentialité de leurs données personnelles qui leurs ont été transférées temporairement, et s’engagent à les traiter conformément aux dispositions des articles 34 et 35 de la loi Informatique et Libertés et de l’article 28 du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles.

12.9 Les Utilisateurs peuvent exercer leurs droits directement auprès de la Société soit par voie électronique à l’adresse privacy@economiescarburant.com ou par voie postal à l’adresse O2E Consulting , Economiescarburant.com – PRIVACY, 12 rue Paul Langevin 93270 Sevran.

13-MODIFICATION ET INDÉPENDANCE DES CLAUSES :

13.1 Les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de commande par l’Acheteur. La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU en fonction de l’évolution de ses offres et du marché ainsi que de la réglementation applicable.

13.2 Toute modification récente équivaut à une nouvelle version des présentes CGUR applicable à compter de sa mise en ligne sur www.economiescarburant.com. Les CGU faisant foi sont celles à la date d’inscription ou utilisation d’un service proposé par la Société sur son site.

13.3 Si une disposition des présentes CGU est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGU et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes. Les CGU remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Elles ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par l'Utilisateur lui-même. Une version imprimée des CGU et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CGU. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CG doit être rédigée dans la langue française.

14-LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT :

14.1 C’est le droit français qui est applicable aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Tout différend entre la Société sur son Site et les Marchands sera soumis au Tribunal de Commerce de Bobigny. Tout différend entre un Vendeur et un Acheteur ou entre la Société et un Acheteur sera soumis aux règles impératives applicables du pays de résidence de l’Acheteur.

14.2 Toute contestation relative aux services fournis par la Société, de même que toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU sera soumise au droit Français et ressortira de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bobigny.